Version du 13.11.2020

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME « TIERS-LIEU LE 21 Marketplace »

Préambule :

Ce site internet est édité par TIERS-LIEU LE 21, TIERS-LIEU LE 21 est une association loi 1901 inscrite à l’INSEE sous le numéro 85353650600019 , représentée par M. Samuel COLAS, en qualité de Président et dont le siège social est situé au 21 place aux herbes 30700 UZES , met à disposition sur le site internet www.shop-in-uzege.com (ci-après le « Site ») une Marketplace (ci-après « TIERS-LIEU LE 21 Marketplace ») à destination à la fois à des acheteurs particuliers agissant à titre privé (ci-après les « Acheteurs consommateurs »), et professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après les « Acheteurs professionnels ») (les Acheteurs consommateurs et professionnels sont collectivement désignés les « Acheteurs »).

Dans le cadre de la mise à disposition de la Marketplace, TIERS-LIEU LE 21 agit comme simple intermédiaire et héberge les offres de produits et services (ci-après les « Produits ») proposées par des vendeurs professionnels inscrits sur la Marketplace (ci-après « Vendeurs ») à des Acheteurs. TIERS-LIEU LE 21 n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs sur TIERS-LIEU LE 21 Marketplace. Les Produits vendus sur TIERS-LIEU LE 21 Marketplace sont signalés sur les fiches produit par la mention « Vendu par [nom du Vendeur] ».

SOMMAIRE

1/ Champ d’application des Conditions Générales d’Utilisation TIERS-LIEU LE 21 Marketplace

2/ Rôle de TIERS-LIEU LE 21

3/Parcours commande

3.1 Processus de commande

3.2 Prix et paiement

4/ Expédition et livraison

5/ Droit de rétractation

5.1 Principe du droit de rétractation

5.2 Exceptions au droit de rétractation

6/ Garanties

7/ Données personnelles

7.1 Dispositions générales

7.2 Lutte contre la fraude

8/Médiation

9/Nullité

10/ Droit applicable et règlement de différends

Version du 13.11.2020

1/ Champ d’application des CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION TIERS-LIEU LE 21 Marketplace

Les présentes conditions générales d’utilisation TIERS-LIEU LE 21 Marketplace (ci-après « CGU ») s’appliquent à toute commande de Produits effectuée par un Acheteur auprès d’un Vendeur sur TIERS-LIEU LE 21 Marketplace. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. La passation de toute commande via TIERS-LIEU LE 21 Marketplace est subordonnée à l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGU et des Conditions Générales de Vente des Vendeurs (ci-après les « CGV »). Les Vendeurs déterminent seuls leurs CGV et sont tenus de respecter la réglementation en vigueur.

2/ Rôle de TIERS-LIEU LE 21

TIERS-LIEU LE 21 intervient comme simple intermédiaire de mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs sur TIERS-LIEU LE 21 Marketplace, et n’est pas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs (clairement identifiés sur le Site comme précisé en préambule et dans le panier, par un logo « Vendeur « magasin »).

En application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), la responsabilité de TIERS-LIEU LE 21 ne pourra pas être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Vendeurs (prix, descriptifs des Produits, visuels de Produits ….) ou les Acheteurs (vous trouverez ici la politique concernant les avis clients), sauf si TIERS-LIEU LE 21 ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité manifeste lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN.

Par conséquent, toute réclamation devra être adressée par l’Acheteur au Vendeur, directement à l’adresse email du vendeur qui est consultable sur le profil de chaque vendeur. ». Le Vendeur est seul responsable du traitement des réclamations et du SAV liés aux Produits qu’il vend sur le Site via TIERS-LIEU LE 21 Marketplace

3/ Parcours commande

3.1 Offres et commande

3.1.1 Création des offres

L’ensemble des offres de TIERS-LIEU LE 21 Marketplace sont créées et renseignées par les Vendeurs qui sont seuls responsables de la complétude du descriptif fourni, de la conformité du Produit proposé audit descriptif et de la détermination du prix de vente.

Il appartient également aux Vendeurs de renseigner l’état de chaque Produit qu’ils proposent à la vente. Vous trouverez ici la définition correspondant à chacun des états.

3.1.2 Processus de commande

En cliquant sur l’icône « Commander » lors du processus de commande, et après avoir pris connaissance des CGV et de la politique de retour du Vendeur indiquées par ce dernier via sa boutique Vendeur, vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, après l’avoir modifié, l’Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGU.

Après avoir à nouveau confirmé le contenu de sa commande (double clic) et accepté son obligation de paiement à la livraison ou lors du retrait en magasin, la commande sera alors envoyée au(x) vendeur(s)

L’Acheteur est informé de l’acceptation de la commande par le Vendeur par l’envoi d’un email de Validation de Commande.

Une fois la prise en compte de la commande confirmée, les données de la commande resteront accessibles à l’Acheteur dans la rubrique « Mes commandes » du Site.

Il est à noter que le Vendeur peut se réserver le droit de ne pas valider une commande et/ou de suspendre l’exécution de la commande de l’Acheteur, et ce, même après l’envoi de l’email de Validation de Commande (tel que visé ci-dessus) pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

– la commande ne serait pas conforme aux CGU et aux CGV du Vendeur ;

– les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal d’un Acheteur consommateur ;

– plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.

3.2 Prix et paiement du Produit

Le prix de chaque Produit est indiqué dans la fiche descriptive du Produit :

• Pour les Acheteurs consommateurs : le prix s’entend TTC et hors frais de livraison. Le cas échéant, les frais de livraison sont ajoutés au prix du Produit avant validation finale de la commande.

Version du 13.10.2020

3.3 Suspension/ Clôture d’un compte Acheteur TIERS-LIEU LE 21 Marketplace

En cas d’activité anormale d’un Acheteur sur le Site (telle que toute activité de nature professionnelle pour les Acheteurs consommateurs) constatée par TIERS-LIEU LE 21 ou le Vendeur sur la base d’indices graves et concordants qui feraient peser un soupçon de fraude sur ledit Acheteur, TIERS-LIEU LE 21 se réserve le droit de procéder à la suspension et/ou à la clôture du ou des compte(s) Acheteur concerné(s). Dans cette hypothèse, l’Acheteur recevra un email d’information de la part de TIERS-LIEU LE 21 l’informant de la clôture de son compte Acheteur.

4/ Expédition et livraison

Si le Vendeur confirme la commande même partiellement il s’engage à expédier et livrer ou, le cas échéant mettre à disposition en magasin, dans les délais indiqués, les Produits disponibles conformément aux modalités choisies par l’Acheteur et à confirmer l’expédition du(es) Produit(s) sur son interface Vendeur.

L’ensemble des délais annoncés pour la livraison ou la mise à disposition en point retrait ou magasin des produits proposés par le Vendeur sont renseignés directement par le Vendeur. Ces délais correspondent :

– Pour la livraison à domicile pour les Acheteurs consommateurs et la livraison en point retrait : aux délais de traitement, de préparation et d’expédition des commandes, ainsi qu’au délai de livraison du transporteur utilisé par le Vendeur.

– Pour la mise à disposition en magasin : aux délais de traitement et de préparation des commandes.

Les délais mentionnés ci-dessus courent dès la validation de la commande du Produit.

L’Acheteur choisit parmi les modes de livraison qui lui sont proposés pour chaque Produit.

Version du 13.11.2020

Les Produits achetés auprès des Vendeurs TIERS-LIEU LE 21 Marketplace peuvent être livrés selon les modes suivants :

• En livraison à domicile pour les Acheteurs consommateurs

• En Retrait immédiat : l’Acheteur peut venir retirer sa commande, juste après la commande sur le site, dans le magasin du Vendeur. Le délai de mise à disposition du Produit sera indiqué à l’Acheteur dans l’email de Validation de commande. L’Acheteur recevra un second email dans lequel seront précisés les horaires d’ouverture ainsi que l’adresse du magasin. Le Produit étant disponible en magasin, aucun frais de port ne sera appliqué.

• Conformément à la réglementation européenne, l’Acheteur consommateur résidant dans un Etat Membre de l’Union Européenne peut passer commande auprès d’un Vendeur marketplace. Le Vendeur n’a pas d’obligation de livraison s’il ne livre pas habituellement dans ce pays. Certains Vendeurs sont éligibles à la livraison en Europe, l’Acheteur consommateur en est informé au cours de la passation de sa commande.

5/ Droit de rétractation

5.1/ Principe du droit de rétractation :

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires courant à compter du lendemain de la réception du dernier Produit de sa commande.

L’Acheteur consommateur peut retourner, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge, tout article, dans un état permettant sa remise en vente (ceci supposant qu’il soit retourné dans son emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente dudit article au cours de son transport retour) et d’en demander le remboursement.

Pour retourner un ou plusieurs Produits, l’Acheteur consommateur doit prendre contact avec le Vendeur en se rendant sur le Service Client en ligne sur le Site. Les informations concernant sa commande et son paiement sont accessibles dans son Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes »».

5.2/ Exceptions au droit de rétractation

Il est expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, sauf accord du Vendeur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

• De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier

échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement

personnalisés ;

• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

• De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

• De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par l’Acheteur consommateur après la livraison ;

• De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine ;

• De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

6/ Garanties

Les Vendeurs doivent assurer aux Acheteurs l’exercice des garanties légales applicables selon leur qualité d’Acheteurs consommateurs ou d’Acheteurs professionnels et peuvent proposer des garanties additionnelles telles que des garanties constructeurs qui sont alors précisées dans le commentaire de l’offre Vendeur. Pour toute question sur les garanties afférentes aux Produits proposés via TIERS-LIEU LE 21 Marketplace, l’Acheteur a en outre la possibilité – avant de passer commande – de poser une question au Vendeur en utilisant la fonctionnalité « Poser une question sur cette offre ».

Le Vendeur sera tenu quant à lui d’apporter une réponse dans les 48 heures ouvrées à l’Acheteur consommateur lui proposant de mettre en place au moins l’une des solutions suivantes :

– réparation

– remplacement

– ou le remboursement.

Pour faire jouer cette garantie, l’Acheteur consommateur doit contacter le Vendeur via son espace client, sélectionner la commande concernée, cliquer sur « Dépannage et réclamation » puis choisir la typologie « Produit défectueux ».

Le Vendeur reste tenu envers l’Acheteur consommateur de la garantie légale de conformité de 24 mois (article L.217-4 et suivants du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil).

7/ Données personnelles

L’ensemble des définitions définies dans la Politique de protection des Données Personnelles de TIERS-LIEU LE 21 sont applicables au présent paragraphe.

Les traitements des Données personnelles des Acheteurs sur TIERS-LIEU LE 21 Marketplace : par qui, pourquoi et où ? Dans le cadre d’une commande par un Acheteur sur TIERS-LIEU LE 21 Marketplace auprès d’un Vendeur, TIERS-LIEU LE 21 et le Vendeur sont Responsables distincts, au sens de l’article 26 du RGPD, du traitement des Données Personnelles de l’Acheteur recueillies dans le cadre de sa commande. Les Données personnelles de l’Acheteur sont collectées et traitées pour les Finalités spécifiques détaillées ci-après, pour lesquelles soit le Vendeur soit TIERS-LIEU LE 21 sont en charge :

  • Finalité Responsable de traitement en charge
  • Destinataire(s)
  • Gestion, exécution, suivi et expédition de la commande
  • Vendeur Prestataires spécialisés dans le transport et la livraison
  • Prestataire spécialisé dans l’optimisation de la gestion de stocks et d’approvisionnement, dans le transport et la livraison
  • Emission des factures Vendeur Prestataire spécialisé dans l’édition de facture, le cas échéant
  • Gestion de la relation client (en cas de réclamation/litige)
  • Vendeur Prestataire spécialisé dans la gestion de la relation client
  • Prospection commerciale TIERS-LIEU LE 21 –

Obligations légales et/ou réglementaires TIERS-LIEU LE 21 et/ou Vendeur –

Il est précisé à l’Acheteur que les dispositions de la Politique de Protection des Données Personnelles de TIERS-LIEU LE 21 et notamment les finalités déterminées au sein de celle-ci demeurent applicables dans le cadre de l’utilisation par l’Acheteur de son Espace Client et de la passation d’une commande sur TIERS-LIEU LE 21 Marketplace.

En règle générale, les Données Personnelles de l’Acheteur sont conservées au sein de l’Union Européenne. Cependant, étant donné que certains des Vendeurs ou prestataires de service peuvent être situés dans des pays en dehors de l’Union Européenne (« Pays Tiers »), TIERS-LIEU LE 21 et/ou le Vendeur peuvent alors transférer certaines de ces données dans des Pays Tiers. Cela peut notamment être le cas vers des Pays Tiers pour lesquels la Commission Européenne n’a pas évalué le niveau de conformité.

Dans un tel cas, TIERS-LIEU LE 21 et/ou le Vendeur s’assurent que ce transfert est effectué en conformité avec la réglementation applicable et garantissent un niveau de protection adéquat de la vie privée et des droits fondamentaux de l’Acheteur (notamment par l’utilisation de clauses contractuelles types de la Commission Européenne).

Sur simple demande formulée au Délégué à la Protection des Données, celui-ci peut fournir davantage d’informations à l’Acheteur quant à ces transferts.

• Les traitements des Données personnelles des Acheteurs sur TIERS-LIEU LE 21 Marketplace : pendant combien de temps ?

Les Données Personnelles des Acheteurs sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités de traitement visées ci-dessus.

Pour les finalités pour lesquelles TIERS-LIEU LE 21 est Responsable de traitement, les Données Personnelles des Acheteurs sont conservées pendant les durées indiquées à la Politique de Protection des Données Personnelles de TIERS-LIEU LE 21.

Conformément aux dispositions du RGPD, tout Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à : contact@le21-asso.fr et/ou par courrier postal adressé à TIERS-LIEU LE 21, DPO, 21 Place aux Herbes, 30700 Uzes.

Celui-ci peut aussi formuler ses directives post-mortem spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses Données Personnelles. En l’absence de toute directive, les héritiers de l’Acheteur peuvent s’adresser à TIERS-LIEU LE 21 afin (i) d’accéder aux traitements de données permettant « l’organisation et le règlement de la succession du défunt » et/ou (ii) de faire procéder à la clôture du compte utilisateur de l’Acheteur sur le Site et/ou de s’opposer à la poursuite du traitement de ses Données Personnelles.

En tout état de cause, l’Acheteur a la possibilité de nous indiquer, à tout moment, qu’il ne souhaite pas, en cas de décès, que ses Données Personnelles soient communiquées à un tiers.

De manière générale, pour en savoir plus sur les traitements de Données Personnelles opérés par TIERS-LIEU LE 21, leur durée de conservation, l’exercice des droits des personnes concernées, nous vous invitons à consulter la Politique de Protection des Données Personnelles de TIERS-LIEU LE 21.

9/ Nullité

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation TIERS-LIEU LE 21 Marketplace serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.

10/ Droit applicable et règlement de différends

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige y afférent sera soumis aux juridictions françaises.